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Toute personne a droit à l'assistance d'un avocat



Si vous ne connaissez pas d'avocat ou si vous n'avez pas les moyens d'en rémunérer un, vous pouvez écrire au bâtonnier pour qu'il vous en désigne un.

Cette désignation ne porte pas préjudice aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.