Rôle de l’avocat conseil aux entreprises
La mission de l’avocat
Parce que l’ignorance des règles juridiques peut entraîner des conséquences irréversibles pour l’entreprise, la mission de l’avocat est de :
- Déterminer avec l’entrepreneur la faisabilité de son projet
- De l’informer de ses droits et obligations compte tenu de l’évolution constante de règles juridiques,
- De lui apporter la garantie juridique lui permettant de créer et protéger sa structure
- De le défendre en cas de litige.
Intervention
L’avocat intervient dans tous les secteurs de la vie collective ( Artisanat, Commerce, Industrie, Services ). Quelque soit le domaine d’intervention, l’avocat conseille et accompagne le chef d’entreprise tout au long de sa vie juridique ( création ou reprise, gestion ou développement, cession ou transmission, prévention ou redressement, cessation de l’activité ).
FONCTIONNEMENT
L’avocat conseille l’entrepreneur :
- dans le choix du type d’activité ( commerciale, artisanale, libérales ou autres…)
- dans le choix de la forme sociale de l’entreprise ( eurl, sarl, sa, sas, snc…)
- dans le choix du statut fiscal de l’entreprise ( régime d’imposition à la TVA… )
- dans le choix de son implantation ( domiciliation, locaux, zones franches ...)
- dans le choix de son statut personnel ( gérant majoritaire ou minoritaire, salarié...)
- dans sa gestion courante ( réunion des organes sociaux, conseils d’administration...)
- la modification de ses structures ( augmentations ou réductions du capital, fusions...)
L’avocat valide et/ou rédige tous les actes liés à la création d’entreprise :
- les statuts
- les pactes d’honoraires
- les déclarations fiscales
- les déclarations aux organismes de prévoyance et de santé
- les baux commerciaux
- les contrats de travail
- les dépôts de marques, de brevets, de dessins et modèles.
Par la négociation, la médiation, l’arbitrage ou le recours au contentieux, l’avocat défend l’entreprise vis-à-vis de tous ses interlocuteurs :
- Clients
- Fournisseurs
- Bailleurs
- Concurrents
- Administrations
- Organismes de prévoyance et de santé
- Salariés
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