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L'aide Juridictionnelle

A quoi sert l'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, pour :

• Engager un procès
• Vous défendre dans un procès

L'état prendra en charge la totalité ou une partie des frais du procès (frais de justice et honoraires d'avocat).

Les conditions de fond pour obtenir l'aide juridictionnelle
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si :

• Vous êtes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu des conventions avec la France
• Vous êtes de nationalité étrangère, mais vous résidez habituellement en France en étant en situation régulière.

Cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.
L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales : association, syndicat, club...

Les conditions de ressources pour obtenir l'aide juridictionnelle

Il est tenu compte :

• Des ressources perçues l'année précédente
• Des ressources perçues pendant l'année en cours, en cas de modifications (ex : perte d'emploi)

Rentrent en considération les ressources de toute nature :

• Salaires et accessoires
• Retraite
• Pensions alimentaires
• Produits de valeurs mobilières...

Ne sont jamais pris en compte les prestations familiales ou les bourses d'étude. Prise en compte de l'ensemble du foyer. Sont pris en compte l'ensemble des revenus des habitants du foyer :

• Vous
• Votre conjoint ou concubin
• Les personnes qui vivent habituellement avec vous

Si ces personnes sont vos adversaires dans la procédure (ex : divorce), elles ne sont pas prises en compte. Les personnes à charge (enfants, personnes âgées...) viennent en déduction des revenus.

Aide juridictionnelle totale ou partielle ?
En fonction de vos revenus et ressources, vous pouvez obtenir :

• L'aide juridictionnelle totale
• L'aide juridictionnelle partielle , comprise entre 85% à 15% des frais résultant du procès

Vous pouvez réaliser vous-même une estimation du taux d'Aide juridictionnelle auquel vous avez droit.

Les conditions de forme pour obtenir l'aide juridictionnelle
Vous devez remplir un dossier de demande d'aide juridictionnelle. Les formulaires de demande d'aide juridictionnelle sont disponibles :

• Dans les Tribunaux
• Chez un avocat
• Dans les mairies
• Dans les maisons de justice et du droit