Les consultations d'orientation gratuites
Avec le formulaire que vous pouvez retirer en mairie , au secrétariat de l’Ordre, à la Maison de la Justice et du Droit à ANNEMASSE, à l’Antenne de Justice et du Droit à THONON-LES-BAINS, ou en le téléchargeant gratuitement ici , vous pouvez prendre rendez-vous, à son cabinet, avec l’avocat de votre choix concernant uniquement les consultations d’orientation gratuites, en précisant bien que vous êtes au bénéfice d’une consultation d’orientation gratuite, et non au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle.
L’Aide Juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources en accord avec l’avocat choisi ou à défaut sur désignation de l’avocat par le Bureau d’Aide Juridictionnelle.
Vous ne pouvez bénéficier d’une consultation gratuite que si vous êtes non imposable, ou que le montant de votre imposition sur le revenu n’excède pas 732 €uros.
Si vous vivez en couple, pour bénéficier de la gratuité de la consultation, les deux membres de votre foyer fiscal doivent être non imposables ou que le montant de votre imposition sur le revenu n’excède pas 732 €uros.
Si vous êtes fonctionnaire international, ou agent contractuel d’une organisation internationale, vous êtes considéré comme imposable et ne pourrez bénéficier de la gratuité de la consultation.
Vous devez remplir le formulaire, l’accompagner de la pièce justificative, et remettre l’ensemble à l’avocat choisi. Vous pouvez également vous rendre à la Maison de Justice et du Droit à ANNEMASSE, ou à l’Antenne de Justice et du Droit à THONON LES BAINS pour prendre rendez-vous. Des avocats volontaires vous y recevront.
Ces permanences sont réservées aux personnes non imposables ou dont le montant de leur impôt sur le revenu n’excède pas 732 €uros.
Les rendez-vous doivent être pris en téléphonant à l'Ordre des Avocats du Barreau de Thonon les Bains au : 04 50 26 08 04
Télécharger le bon de consultations gratuites
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Les lieux de consultations gratuites sont:
Ordre des Avocats
20 Boulevard du Canal
74200 THONON LES BAINS
Tél : 04 50 26 08 04
Salle Municipale
5 rue Adèle Fleutet
74100 ANNEMASSE
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